06 86 16 75 81 06

Achat &
Défiscalisation

 

Commerçants, entrepreneurs, institutions,
pensez à utiliser la loi de défiscalisation des oeuvres d’arts:
Les entreprises qui achètent, à compter du 1er janvier 2002 et avant le 31 décembre 2025, des œuvres originales d’artistes vivants et les inscrivent à un compte d’actif immobilisé peuvent déduire du résultat de l’exercice d’acquisition et des quatre années suivantes, par fractions égales, une somme égale au prix d’achat.

Article 238 bis AB –

Code général des impôts – Légifrance

Légifrance
https://www.legifrance.gouv.fr › … ›
Article 238 bis AB